Conditions Générales d'Utilisation

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Article 1 - PRÉAMBULE

Écrivor est une société SAS, dont le siège social est situé au 60 rue François Premier, 75008, Paris , inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 93995811200012, représentée par son dirigeant Thomas Ricart (ci-après désigné « la Société »).

La Société a conçu et développé un logiciel intitulé « Écrivor » permettant aux professeurs de créer des activités d'écriture. Ces activités proposent des pistes d'amélioration et de correction des textes aux élèves en direct et une analyse de textes à destination des professeurs. Écrivor met en œuvre des technologies d'intelligence artificielle (Ci-après désignées « IA ») et est accessible en ligne en mode Saas (Software as a Service) à l'adresse URL https://www.ecrivor.fr/ (ci-après désigné « le Site »).

Dans le cadre de son développement, la Société a besoin de faire tester Écrivor par différentes personnes et notamment des professeurs des écoles, de collèges, des chercheurs, des élèves (ci-après désignés « les Utilisateurs »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation d'Écrivor par les Utilisateurs.

Ces CGU sont applicables à tout Utilisateur d'Écrivor. En accédant ou en utilisant Écrivor, l'Utilisateur accepte d'être lié par ces CGU et reconnaît en avoir pris pleinement connaissance. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces CGU, il ne pourra pas utiliser Écrivor.

Article 2 - DÉFINITIONS DU CONTRAT

« Professeur », désigne une personne qui utilise Écrivor aux fins d'analyse de textes fournis par ses Élèves

« Élève » désigne une personne qui suit l'enseignement d'un Professeur

« Contenu des utilisateurs » désigne toute forme de contenu, tel que du texte, des images, des vidéos ou des avis, créé et partagé sur Écrivor par les Utilisateurs

« Chatbot » désigne la fonctionnalité de communication textuelle permettant à l'Utilisateur d'interagir avec un système d'intelligence artificielle basé sur le traitement du langage naturel

« Prompt » désigne les données transmises par les Utilisateurs dans le cadre d'utilisation du Chatbot

Article 3 - OBJET DU CONTRAT

Les CGU sont établies pour définir les conditions d'utilisation d'Écrivor par les Utilisateurs ainsi que les droits d'Écrivor sur les Contenus des utilisateurs.

Article 4 - CONDITIONS D'ACCÈS À ÉCRIVOR

L'accès à Écrivor est accordé à titre gratuit à l'Utilisateur selon deux modalités distinctes et non cumulatives :

• Accès par inscription directe sur le Site (Article 4.1)
• Accès via le Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR) mis en place par le Ministère de l'Éducation Nationale (Article 4.2)

Un Utilisateur ne peut pas cumuler les deux modes d'accès. L'accès via le GAR et l'accès par inscription directe sont distincts et indépendants.

4.1 - Accès par inscription directe

Pour accéder à Écrivor par inscription directe, il est nécessaire de créer un compte Utilisateur.

4.1.1 - Création d'un compte Utilisateur / Professeur

Lors de la création d'un compte Utilisateur par un Professeur, il est demandé de renseigner les informations suivantes :

• email professionnel,
• prénom
• nom
• username,
• nom de professeur (exemple : M. Durant)

Chaque professeur peut ensuite créer ses classes avec un sous-compte pour chaque élève. Ce sous-compte est identifié par un numéro unique et un prénom facultatif. Le professeur est responsable de ses sous-comptes.

Dans le cadre de l'accès par inscription directe, Écrivor n'a accès à aucune donnée personnelle obligatoire des Élèves.

Le Professeur doit s'assurer de l'accord de l'Utilisateur Élève et de ses représentants légaux pour la création d'un compte Utilisateur Élève. La création d'un compte Utilisateur pour un Élève suppose l'adhésion de l'Élève et de ses représentants légaux aux présentes CGU. Le Professeur se porte garant de l'accord de l'Élève et de ses représentants légaux.

La Société concède à l'Utilisateur un droit non exclusif et non transférable d'utilisation d'Écrivor sous la forme d'une licence. Il est précisé que l'usage d'Écrivor est concédé à l'Utilisateur Professeur au profit de ses Élèves pour les seuls besoins de son activité d'enseignement et non au profit de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et de ses mots de passe dont il assure la gestion. De manière générale, l'Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d'accès à Écrivor. Dans l'hypothèse où le Client aurait connaissance d'un accès non autorisé à Écrivor, il s'engage à en informer la Société sans délai.

4.2 - Accès via le Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR)

4.2.1 - Principe de l'accès via le GAR

Les établissements scolaires dotés d'un Environnement Numérique de Travail (ENT) peuvent accéder à Écrivor via le Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR) mis en place par le Ministère de l'Éducation Nationale.

Activation de l'accès via le GAR :

Pour permettre l'accès à Écrivor via le GAR, le référent GAR de l'établissement ou le chef d'établissement doit prendre contact avec la Société afin de créer le compte établissement. Cette demande peut être effectuée à l'adresse : contact@ecrivor.com Une fois le compte établissement validé par la Société, les Utilisateurs Professeurs et Élèves de l'établissement peuvent se connecter à Écrivor via leur ENT en utilisant leur authentification GAR.

Authentification :

Dans ce cadre, l'authentification des Utilisateurs (Professeurs et Élèves) est gérée par le GAR. La Société ne gère pas les identifiants et mots de passe de ces Utilisateurs.

4.2.2 - Transmission des données via le GAR

Lors de la connexion via le GAR, les données suivantes sont transmises à la Société par le Ministère de l'Éducation Nationale conformément aux spécifications du GAR :

Pour tous les Utilisateurs :

• UAI (Code établissement)
• IDO (Identifiant opaque unique)
• PRO (Profil : enseignant ou élève)
• PRE (Prénom usuel)
• DIV (Division d'appartenance)

Données complémentaires pour les Professeurs uniquement :

• NOM (Nom d'usage)
• CIV (Titre de civilité)
• P_MEL (Adresse de courriel)

Ces données permettent l'identification de l'Utilisateur, la création automatique de son espace personnel et l'accès à ses activités.

4.2.3 - Création automatique des espaces Utilisateurs

Lors de la première connexion d'un Utilisateur via le GAR, son espace personnel est créé automatiquement par Écrivor sur la base des données transmises par le GAR. Aucune action de création de compte n'est requise de la part de l'Utilisateur ou du Professeur.

4.2.4 - Responsabilité des données d'identification

Dans le cadre de l'accès via le GAR, le Ministère de l'Éducation Nationale agit en tant que Responsable de traitement des données d'identification transmises via le GAR. La Société agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données, conformément aux dispositions de l'article 10.3 des présentes CGU.

4.2.5 - Conformité GAR

Écrivor est conforme aux spécifications techniques et réglementaires du Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR).

Article 5 - DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

La Société concède à l'Utilisateur un droit d'usage non exclusif et non transférable sur Écrivor. Le droit d'usage s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre Écrivor conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communications électroniques.

L'Utilisateur s'interdit et ne permet pas à un tiers de :

• enlever ou modifier les mentions, notamment de propriété Écrivor, figurant sur le Site ou sur l'interface d'accès Écrivor;
• mettre Écrivor aucune manière à la disposition de tiers pour les opérations liées à leur propre activité;
• modifier, créer des œuvres dérivées à partir de, désassembler, décompiler, reproduire, distribuer, republier ou télécharger aucune partie d'Écrivor;
• effectuer ou divulguer des tests d'évaluation des performances d'Écrivor;
• effectuer ou divulguer l'un quelconque des tests de sécurité suivants: recherche/découverte de réseau, identification de port et de service, analyse des vulnérabilités, craquage de mots de passe, tests d'accès à distance, ou tests de pénétration, et
• licencier, vendre, louer, prêter, céder, transférer, distribuer, héberger, externaliser, permettre l'utilisation en temps partagé, ou exploiter commercialement ou rendre des services associés à Écrivor.

L'Utilisateur déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l'Internet et en particulier que les transmissions d'informations, de données et de systèmes anti-intrusion ne présentent qu'un niveau de fiabilité et de sécurité technique relative.

L'Utilisateur s'engage à avertir par écrit et dans les plus brefs délais la Société de toute attaque ou intrusion informatique grave intervenue sur son système informatique et pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement d'Écrivor à l'adresse mail suivante : contact@ecrivor.com. En effet, il est rappelé que la Société doit être informée sans délai de toute éventuel bug, anomalie, faille, piratage et/ou intrusion.

Dans ce cadre, l'Utilisateur est dûment averti que la Société se réserve le droit, dès que cette dernière est informée d'une attaque ou d'une intrusion informatique sur le système d'informations de l'Utilisateur de couper temporairement les accès à Écrivor afin de préserver la sécurité de son propre système informatique ainsi que celle des autres Utilisateurs.

L'Utilisateur est seul responsable de ces données et ne peut tenir la Société pour responsable de dommages causés à ces données ou par ces données à un tiers.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des informations qu'il fournit dans le cadre de l'utilisation d'Écrivor. Il s'interdit d'utiliser Écrivor pour diffuser et/ou conserver et/ou utiliser de quelque façon que ce soit et à quelque titre que ce soit, des contenus illicites et/ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. L'Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité à ce titre le garantit de toute réclamation et/ou poursuites qui seraient fondées sur des contenus illicites de l'Utilisateur.

L'utilisateur devra informer la Société de tout dysfonctionnement d'Écrivor et devra répondre aux sollicitations de la Société relatives à l'expérience d'usage et aux améliorations qui pourraient être apportées à Écrivor.

Article 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits et obligations de la Société

Écrivor est protégé par la législation sur les droits d'auteur en vigueur sur le territoire français ainsi que par les lois et traités internationaux en matière de copyright et de propriété intellectuelle. A ce titre, l'Utilisateur reconnaît que Écrivor constitue une œuvre sur laquelle la Société est titulaire exclusif des droits d'auteur et que la Société est seule titulaire des droits d'exploitation d'Écrivor. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, à ces droits de propriété intellectuelle et, notamment, à se conformer strictement aux stipulations des présentes CGU.

L'utilisateur reconnaît expressément à Écrivor une valeur patrimoniale importante pour la Société. L'Utilisateur s'engage en conséquence à en respecter le caractère confidentiel, en tout ou partie, et s'interdit en toute hypothèse de le dévoiler à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

L'Utilisateur s'engage à n'effectuer aucune reproduction du code source d'Écrivor ou de sa documentation et s'interdit tout acte d'ingénierie inverse, de modification, de traduction, d'adaptation, d'utilisation à des fins d'analyse concurrente, de distribution ou de création d'œuvres dérivées à partir de tout ou partie d'Écrivor ou de son code source sauf dans les conditions et limites définies par la loi. L'Utilisateur s'interdit de supprimer ou d'altérer les mentions des droits d'auteur, les marques, les logos, ou tout autre signe distinctif figurant éventuellement sur Écrivor ainsi que sur la documentation, sauf accord exprès de la Société.

La Société déclare être bien titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Écrivor ou avoir obtenu les droits nécessaires pour certains éléments la composant et garantit l'Utilisateur contre tout trouble de jouissance et toute revendication de la part d'un tiers quant à l'utilisation d'Écrivor (« garantie de jouissance paisible »).

6.2 Cession des droits relatifs aux Contenus Utilisateurs

Les Utilisateurs (Professeurs ou Élèves) sont amenés à soumettre des contenus afin de bénéficier des fonctionnalités d'Écrivor.

L'Utilisateur garantit qu'il détient tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu d'utilisateur ou aux Prompts transmis via Écrivor et que la mise à disposition de Contenu d'utilisateur et/ou son utilisation n'entraînera aucune violation de la loi ou des Droits de propriété intellectuelle, Droits de la personnalité ou autres droits de tiers. L'Utilisateur garantit la Société contre tout trouble de jouissance liée à toute action en contrefaçon (« garantie de jouissance paisible ») de la part d'un tiers au sujet des Contenus d'Utilisateur ou de Prompts.

Article 7 - GARANTIES – RESPONSABILITÉS

7.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser Écrivor de façon diligente, de bonne foi et en conformité avec les présentes CGU et les lois françaises ou toute autre loi applicable.

Il s'engage à ne pas porter préjudice à la Société par son utilisation d'Écrivor et garantit la Société de tout dommage qu'il pourrait lui causer.

7.2 Responsabilité de la Société

Écrivor est fourni en l'état et selon sa disponibilité.

Les résultats fournis par Écrivor ainsi que toutes les autres informations disponibles sur Écrivor ou sur le Site sont fournis à titre d'information seulement. Aucune information accessible au travers d'Écrivor ne peut être assimilée à une vérité absolue et ne doit être considérée comme un conseil ou une source d'information exclusive.

L'Utilisateur comprend et accepte que la Société ne peut être tenu responsable de comportements illicites de la part de tiers, ainsi que de la part des autres Utilisateurs d'Écrivor.

Tout document téléchargé ou obtenu par l'utilisation ou par le biais de Écrivor l'est au gré et aux risques de l'Utilisateur, lequel est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données qui résulteraient du téléchargement de tels documents.

La Société ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) Écrivor répondra aux besoins de l'Utilisateur ou seront exacts, non dangereux ou exempts de toute risque d'interprétation erronée des données (ii) Écrivor sera disponible, ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur, (iii) les résultats des corrections obtenus par l'utilisation de Écrivor seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée (v) les autres Utilisateurs se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.

La Société décline toute responsabilité qui pourrait découler de l'utilisation d'Écrivor sous réserve de sa responsabilité au titre de la jouissance paisible des droits attachés à Écrivor telle que définie à l'article 6.1.

Article 8 - RÉVERSIBILITÉ

Au plus tard dans les trente (30) jours de la résiliation des présentes CGU, la Société s'engage, seulement si l'Utilisateur lui en fait la demande, à lui restituer la totalité de ses données qui sont traitées par Écrivor. Les données sont restituées dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l'usage d'Écrivor pour pouvoir être réutilisées.

Article 9 - COMMUNICATION

L'Utilisateur Professeur autorise expressément la Société à le mentionner parmi ses références commerciales et à utiliser gratuitement le nom de ses établissements et académie d'appartenance à des fins de communication commerciale.

La Société s'engage à ne jamais mentionner publiquement les noms, prénoms ou toute autre donnée personnelle identifiant les Utilisateurs Professeurs ou Élèves sans leur accord express préalable et écrit.

Dans le cadre de l'accès via le GAR, la Société s'engage à respecter les règles de communication édictées par le Ministère de l'Éducation Nationale concernant l'utilisation des références aux établissements scolaires.

Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties sont tenues de respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Règlementation applicable sur la protection des données personnelles »).

Le traitement des données personnelles diffère selon le mode d'accès à Écrivor :

• Pour l'accès par inscription directe (Article 4.1) : la Société agit en qualité de Responsable de traitement (Articles 10.1 et 10.2)
• Pour l'accès via le GAR (Article 4.2) : la Société agit en qualité de Sous-traitant, le Ministère de l'Éducation Nationale étant Responsable de traitement (Article 10.3)

10.1 - Données des Utilisateurs Professeurs en accès par inscription directe

Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux Utilisateurs Professeurs ayant créé un compte par inscription directe conformément à l'article 4.1.

Conformément à la réglementation applicable sur la protection des données, la Société est qualifiée de « Responsable de traitement » des données des Utilisateurs Professeurs en accès par inscription directe.

Finalité du traitement : La Société s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités suivantes : accès aux comptes Utilisateurs et prospection commerciale.

Nature des données : Les données à caractère personnel dont la Société est destinataire sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail professionnel et adresse IP, identifiant unique attribué par la Société.

Personnes concernées : Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : les Utilisateurs Professeurs.

Durée de conservation : Écrivor conserve les données à caractère personnel pendant la durée de l'utilisation d'Écrivor et 1 années à compter de la résiliation des présentes. Par ailleurs, Écrivor conserve les données sous une forme anonymisée à des fins de recherche et d'amélioration d'Écrivor aux termes des présentes.

Chaque Utilisateur Professeur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour recevoir des informations sur le traitement des données qui le concernent chacun devra respecter la procédure suivante :

• demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie de sa pièce d'identité ;
• demande envoyée à l'adresse suivante : contact@ecrivor.com.

10.2 - Données des utilisateurs élèves en accès par inscription directe

Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux Utilisateurs Élèves dont le compte a été créé par leur Professeur par inscription directe conformément à l'article 4.1.

Lors de la création d'une classe, le professeur crée des sous-compte Élève. Ces comptes permettent d'identifier de façon anonyme chaque élève. Les élèves sont identifiés par un identifiant unique et un prénom facultatif.

Finalité du traitement : La Société s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités suivantes : accès aux comptes Utilisateurs.

Nature des données : Les données à caractère personnel dont la Société est destinataire sont les suivantes : prénom, identifiant unique attribué par la Société.

Personnes concernées : Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : les Utilisateurs Élèves.

Durée de conservation : Écrivor conserve les données à caractère personnel pour la durée de l'année scolaire en cours. Toutes les données relatives aux Élèves sont effacées le 15 août de chaque année.

Conservation des contenus pédagogiques anonymisés : Écrivor peut conserver les contenus pédagogiques (textes produits par les Élèves) sous une forme strictement anonymisée à des fins de recherche et d'amélioration d'Écrivor, sous réserve de l'accord express des représentants légaux des Élèves recueilli via un formulaire dédié.

10.3 - Données des Utilisateurs en accès via le Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR)

Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux Utilisateurs accédant à Écrivor via le GAR conformément à l'article 4.2.

Qualification des parties au regard du RGPD :

Dans le cadre de l'accès via le GAR, le Ministère de l'Éducation Nationale agit en qualité de Responsable de traitement des données d'identification des Utilisateurs transmises via le GAR. La Société agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Finalité du traitement :

La Société s'engage à ne traiter les données à caractère personnel transmises via le GAR que pour les finalités suivantes :

• Authentification et identification des Utilisateurs
• Accès aux espaces personnels et aux activités
• Fonctionnement des services d'Écrivor (création et correction d'activités d'écriture)

Nature des données :

Les données à caractère personnel transmises via le GAR et traitées par la Société sont détaillées à l'article 4.2.2 des présentes CGU.

Personnes concernées :

Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel sont les Utilisateurs Professeurs et les Utilisateurs Élèves accédant à Écrivor via le GAR.

Durée de conservation :

Les données à caractère personnel des Utilisateurs Élèves transmises via le GAR sont conservées pendant la durée de l'année scolaire en cours. Toutes les données relatives aux Élèves sont supprimées le 15 août de chaque année.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs Professeurs transmises via le GAR sont conservées pendant la durée de l'année scolaire en cours et peuvent être conservées pendant un délai maximum de trois (3) mois suivant le 15 août dans le cas d'un renouvellement de licence, afin de permettre au Professeur de conserver l'accès aux activités et prompts créés. À défaut de renouvellement, les données sont supprimées au terme de ce délai de trois (3) mois.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà d'un (1) an suivant leur collecte.

Conservation des contenus pédagogiques :

Les contenus pédagogiques (textes produits par les Élèves) ne sont pas conservés sous forme anonymisée dans le cadre de l'accès via le GAR, conformément à la réglementation applicable, et sont supprimés le 15 août de chaque année.

Droits des personnes concernées :

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de leurs données personnelles conformément au RGPD.

Pour l'exercice de ces droits concernant les données transmises via le GAR, les Utilisateurs doivent s'adresser au Ministère de l'Éducation Nationale en tant que Responsable de traitement, via les canaux mis à disposition par leur établissement scolaire ou leur ENT.

Pour toute question relative au traitement de leurs données par Écrivor, les Utilisateurs peuvent contacter la Société à l'adresse suivante : contact@ecrivor.com

Délégué à la Protection des Données :

Le Délégué à la Protection des Données de la Société est Monsieur Thomas Ricart, joignable à l'adresse : contact@ecrivor.com

Sécurité et confidentialité :

La Société s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel transmises via le GAR, conformément à l'article 32 du RGPD.

Sous-traitance ultérieure :

La Société peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour le traitement des données à caractère personnel, dans le respect des exigences du RGPD. La liste des sous-traitants et les garanties mises en œuvre sont détaillées dans la Politique de Protection des Données disponible à l'adresse : https://www.ecrivor.fr/legal/politique-de-confidentialite

Article 11 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

11.1 Suspension de l'accès de l'Utilisateur

La Société se réserve la faculté de suspendre temporairement ou de clôturer l'accès de l'Utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 12 - ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE

Durant toute la durée d'utilisation de Écrivor et pendant les deux (2) ans suivant la dernière utilisation d'Écrivor, l'Utilisateur s'interdit de développer et/ou de commercialiser, à son profit ou au profit de tiers, une solution, un logiciel ou un service directement concurrent d'Écrivor.

Le présent engagement de non-concurrence constitue une information essentielle et déterminante au consentement de la Société de permettre l'accès à Écrivor.

Article 13 - CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l'utilisation d'Écrivor, chacune des Parties peut avoir accès à des informations considérées par l'autre Partie comme confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Les Parties conviennent de ne divulguer que les informations nécessaires à l'exécution de leurs obligations respectives.

Sont définies limitativement comme Informations Confidentielles toutes les informations contractuelles relatives aux conditions d'accès à Écrivor, les informations que Écrivor communique à l'Utilisateur ainsi que toute information portant la mention « Confidentiel » au moment où elle est divulguée.

Chacune des Parties s'engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles pendant une durée de cinq (5) ans suivant leur communication à la Partie recevant l'Information Confidentielle.

Rien n'interdit aux Parties de divulguer les Informations confidentielles pour faire valoir leurs droits dans le cadre d'une procédure judiciaire résultant du présent Contrat ou liée à celui-ci, ou de divulguer l'Information Confidentielle à toute autorité administrative ou judiciaire si la loi l'exige.

Article 14 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation l'utilisation d'Écrivor ou de l'accès au Site, l'Utilisateur et la société s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, malgré pluralité de défendeurs ou appel en garantie.